DÉSIGNATION

La société INSTINCT SECOURISTE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 14 rue du Vizézy – 42600 SAVIGNEUX. La société INSTINCT SECOURISTE conçoit, organise et dispense des formations en secourisme inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Instinct Secouriste est déclaré en tant qu’organisme de formation sous le numéro SIRET 999 265796 00014.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’une formation auprès de INSTINCT SECOURISTE. Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. Formations inter-entreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures. Formations intra-entreprises : les formations pour le compte d’un client. Formation : toute action de formation professionnelle dispensée par Instinct Secouriste. CGV: les conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous. OPCO : les opérateurs de compétences (organismes paritaires collecteurs agréés). Convention de formation : document contractuel établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société INSTINCT SECOURISTE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque formation, un devis est adressé par INSTINCT SECOURISTE au client. Le devis doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » et retourné à INSTINCT SECOURISTE par tout moyen à la convenance du client. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre INSTINCT SECOURISTE, l’OPCO ou le client. A l’issue de la formation, INSTINCT SECOURISTE remet une attestation individuelle de finde formation au stagiaire. Une attestation de présence pour chaque stagiaire
peut être fournie au client, à sa demande.

CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros, la TVA n’est pas applicable selon l’article 261,4.4°a du CGI. Sauf mention contraire, un acompte de 30% du prix de la  formation est exigé à la commande, le règlement du solde restant est payable à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de INSTINCT SECOURISTE. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. INSTINCT SECOURISTE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à INSTINCT SECOURISTE. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Sauf si INSTINCT SECOURISTE en a la délégation (OPCO EP). Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société INSTINCT SECOURISTE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. INSTINCT SECOURISTE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION

Formations inter-entreprises : En cas de dédit signifié par le client à INSTINCT SECOURISTE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, INSTINCT SECOURISTE offre au client la possibilité : – De repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, et après accord éventuel de l’OPCO. – De remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Formations intra-entreprises : Concernant l’annulation d’une séance de formation organisée par INSTINCT SECOURISTE pour le compte d’un client, il est possible de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus INSTINCT SECOURISTE procèdera à un remboursement ou report sans frais. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse instinctsecouriste@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report d’une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 14 jours avant la date de la formation (instinctsecouriste@gmail.com). Tout remplacement de stagiaire doit être signifié par mail à INSTINCT SECOURISTE instinctsecouriste@gmail.com. La démarche doit également être effectuée par le client à son OPCO avant la première journée de formation, s’il y a eu une demande de prise en charge. L’accord de financement rectifié devra être communiqué à INSTINCT SECOURISTE avant la première journée de formation. Sans réception de l’accord de financement de l’OPCO mis à jour, INSTINCT SECOURISTE se réserve le droit de facturer le client directement.

OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, INSTINCT SECOURISTE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. INSTINCT SECOURISTE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à INSTINCT SECOURISTE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou de transport de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de INSTINCT SECOURISTE.

HORAIRES ET ACCUEIL

Les horaires, les lieux, les adresses sont indiqués sur la convocation.
Le stagiaire s’engage à respecter :
 – les horaires
 – le règlement intérieur
 – les consignes de sécurité
INSTINCT SECOURISTE se réserve le droit d’exclure un stagiaire en cas de comportement inapproprié, sans remboursement.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à INSTINCT SECOURISTE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. INSTINCT SECOURISTE peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, INSTINCT SECOURISTE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le Responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quels qu’en soient la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société INSTINCT SECOURISTE. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société INSTINCT SECOURISTE sont utiles à la gestion administrative et
pédagogique ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. En particulier, INSTINCT SECOURISTE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Toute réclamation doit être adressée par écrit. En cas de litige
survenant entre la société INSTINCT SECOURISTE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.

ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

INSTINCT SECOURISTE s’engage à étudier les situations de handicap afin d’adapter les modalités pédagogiques dans la mesure du possible.

ACCEPTATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.